Quid de l'obligation déclarative ?
Je souhaite avoir des informations complémentaires concernant le décret no 2021-254 du 9 mars dernier. Lors de mes recherches, j'ai lu que cette obligation déclarative ne concerne que les marchés de fournitures recensés au titre du recensement économique (CCP, art. L. 2196-3), à savoir de manière impérative, « tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT et tous les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT » (selon ce qu’indique le Guide 2021 du recensement économique). » Pourriez-vous me confirmer cette information ?
Le Code de la commande publique (CCP) oblige au recensement des achats pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, par une déclaration auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), cf. annexe 17 du CCP.
Le décret no 2018-1225 permet, pendant trois ans (soit jusqu’au 26 décembre 2021), l’achat sans mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT à condition d’être déclarés à l’OECP, cf. arrêté du 26 décembre 2018.
Les dates limites de déclaration auprès de l’OECP sont fixées par ce même observatoire. Ainsi pour des contrats…
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