CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que, par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 décembre 2005, le département de l’Orne a lancé un appel d’offres ouvert pour la fabrication de matériaux enrobés et leur mise en œuvre sur les routes départementales de la section ouest du département ; que saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative par la société Toffolutti, candidate à l’attribution de ce marché, le juge des référés précontractuels du Tribunal…