CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que, par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 décembre 2005, le département de l’Orne a lancé un appel d’offres ouvert pour la fabrication de matériaux enrobés et leur mise en œuvre sur les routes départementales de la section ouest du département ; que saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative par la société Toffolutti, candidate à l’attribution de ce marché, le juge des référés précontractuels du Tribunal…
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