Sur la qualification d’un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) en marché public

Chantier personnages

Par Yves Broussolle

Publié le

Dans un arrêt du 3 avril (n° 472476), le Conseil d’État apporte des précisions sur la qualification d’un BEFA (I) en marché public (II). Il sanctionne par suite une clause de paiement différé (III).

I - un "bail en l'état futur d'achèvement" Un centre hospitalier a conclu avec une société civile immobilière un « bail en l'état futur d'achèvement », qui prévoyait la location au centre hospitalier de deux bâtiments existants après l'aménagement de l'un d'eux ainsi que d'un nouveau bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat après la douzième année. Après l'achèvement des travaux, craignant que les conditions de conclusion du contrat soient susceptibles de mettre en cause sa responsabilité pénale, le centre hospitalier s'est abstenu de prendre…
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