30 % de volume en plus : autant de travaux pour les OPH
La loi pour la croissance et l’activité aura-t-elle un impact sur la construction des logements par les OPH ? Les acteurs des marchés publics de travaux, et en particulier les entrepreneurs, le souhaitent.
En libérant jusqu’à 30 % de volume constructible en plus de ce qui est prévu dans le document d’urbanisme applicable (plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols voire la carte communale), le législateur lève une barrière au lancement de marchés de travaux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005.
Cette ouverture n’est possible que pour la construction de logements sociaux dits « intermédiaires ». Sont classés ainsi les logements appartenant à certaines zones et selon un barème de revenus. Permettant une certaine mixité sociale dans les logements sociaux avec un « nivellement vers le haut », ces logements permettent également d’augmenter l’offre dans des territoires à très forte pression immobilière.
Sources :
- CCH., art. L. 302-16
- CGI, annexe 3, art. 2 terdecies D
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation