Adoption en première lecture d’une version sociale de la future directive marchés publics

Le développement durable vise à une croissance soutenable de l’économie aussi bien sur le plan de l’écologie que du respect de certains standards sociaux. Le projet de directive vise à faire respecter ces principes au stade de la sélection des candidatures. Ainsi, la participation à l'exploitation de la traite des êtres humains et du travail des enfants, des violations graves ou répétées des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social, de droit environnemental ou de droit du travail ou encore des conflits d’intérêts avérés conduiront à une élimination de la candidature. Le recours à une normalisation, ou des labels, est envisagée à cet égard.

Au stade de l’offre, l’attribution au moins disant serait définitivement écartée pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Si cette règle est déjà en vigueur en droit français, certaines de ses conditions d’application évolueront, notamment si la version finale retient l’admission de la négociation dans toutes les procédures d’attribution.

Le chemin est pourtant encore long avant l’adoption définitive du texte. L’examen en première lecture par le Parlement n’est que la seconde étape de la procédure législative communautaire. Si le Conseil a été saisi du projet de directive en même temps que le Parlement, il a l’obligation de se prononcer après lui, mais sans condition de délai ! Aussi, si l’horizon d’une adoption définitive du texte lors du premier semestre 2014 est encore tenable, elle dépend en grande partie de la réactivité des différents gouvernements de l’Union, car le Parlement devra ensuite se prononcer sous 3 mois, de même que le Conseil.

Dans l'hypothèse où les délais seraient entièrement consommés, il faut s’attendre à une adoption du texte à la fin de l’année 2014.

Source :

• « Marchés publics : vers un meilleur rapport qualité-prix » – Communiqué de presse du Parlement européen, 15 janvier 2014