Bientôt un règlement européen pour une plus grande réciprocité dans les marchés publics globalisés ?

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La Commission européenne a établi une proposition de règlement relatif à la réciprocité dans les marchés publics. L’Union européenne a en effet toujours ouvert le plus largement possible ses marchés selon les principes de libre-échange et de libre concurrence. Les faits tendent à prouver cependant que la concurrence entre pays ou grandes zones économiques mondiales n’est pas loyale. Les règles protectionnistes qu’établissent certains pays plaident en faveur d’une application stricte des règles de réciprocité des accords internationaux de libre-échange, qui existent depuis l’Uruguay Round de 1994 en matière de marchés publics.

Cette proposition de règlement est fermement soutenue par la commission des affaires européennes du Sénat. Dans un rapport dirigé par le sénateur Raoul, la commission met en lumière les déséquilibres concurrentiels entre pays, déséquilibres très souvent au désavantage de l’Union européenne. Pour autant, la plus grande ouverture possible est souhaitée, pour conserver ses avantages à la mise en concurrence, et en particulier de meilleurs rapports qualité-prix pour les pouvoirs adjudicateurs.

Pour s’assurer de la réciprocité des échanges, les pouvoirs adjudicateurs auraient la possibilité de soumettre à la Commission européenne leur décision de rejet d’une offre qui ne serait pas couverte par un accord à plus de 50 %. À la commission ensuite d’approuver ou non cette décision de rejet. Cette procédure est également conditionnée à la notification au candidat de cette saisine de la Commission.

Dans la pratique, il appartiendra à la Commission européenne de déterminer s’il n’y a pas de réciprocité substantielle. En effet, selon les termes de l’article 6 de la proposition, l’absence de réciprocité substantielle est présumée. Les pouvoirs adjudicateurs sont placés dans une position de force, et la Commission gagne des pouvoirs importants.

Pouvoirs d’autant plus étendus qu’ils comprennent la possibilité de mener des enquêtes sur l’accès des entreprises de l’Union européenne aux marchés publics de pays tiers, sur saisine ou autosaisine. Ce qui lui donnera des informations de premier ordre pour décider de l’absence de réciprocité substantielle. Mais surtout, en cas de manquement avéré, une concertation est ouverte. Mesure dont l’échec conduit à des sanctions, c'est-à-dire à la fin de l’accès aux marchés publics pour les entreprises du pays considéré.

Si ce texte paraît de bon augure pour les pouvoirs adjudicateurs, les sénateurs ne sont pas naïfs. Ils concluent en effet leur propos en invitant la Commission à prendre ce règlement, mais surtout, une fois en vigueur, à l’appliquer fermement.

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