Bilan de la simplification par le Sénat : quid des marchés publics ?

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Le 15 juillet dernier, la commission des lois constitutionnelles et de la législation du Sénat a remis son rapport d’information sur la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce rapport est ainsi l’occasion de faire un premier bilan sur l’impact des mesures de simplification portées par ce texte, en particulier pour la commande publique.

Pour mémoire, la loi du 12 novembre 2013 proposait notamment d’accélérer le développement des applications informatiques du projet « dites-le nous une fois » et de pérenniser leur mode de financement, mais aussi d’adopter une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures.

Dans cette perspective, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avait expérimenté, depuis le mois d’avril 2014, le recours aux marchés publics simplifiés (MPS) dont l’objectif était de simplifier la procédure de passation des marchés publics. Limité dans un premier temps aux marchés d’un montant inférieur à 134 000 euros HT pour l’État, et à 207 000 euros HT pour les collectivités, le recours aux MPS devait ainsi permettre, non seulement de réduire de 90 % les démarches administratives habituelles, mais aussi permettre la dématérialisation totale du dépôt et du dépouillement des offres.

Comme le souligne le rapport d’information, ce dispositif représente un gain de temps considérable pour les entreprises et les administrations, et pourrait entraîner, à terme, une économie de 60 millions d’euros par an. Ce dispositif devrait également permettre un meilleur accès des TPE et des PME à la commande publique. Cependant, seuls 1 903 marchés publics simplifiés avaient été attribués par près de 450 acheteurs, ce qui représente seulement 1,8 % des marchés signés.  Il s’agit donc, selon le rapport d’information,  de favoriser le déploiement des marchés publics simplifiés avec un premier objectif ambitieux de 50 000 marchés conclus en 2016.

À cet égard, le rapport d’information signale toutefois la nécessité de renforcer le programme d’investissement d’avenir destiné à financer ce dispositif, cela de manière à en accélérer la diffusion. Par ailleurs, comme le souligne M. Jean-Pierre Sueur, co-auteur du rapport d’information, le développement des plateformes pour le dépôt des offres électroniques aux marchés publics s’est révélé globalement positif. Cependant, la multiplication du nombre d’applications, ainsi que leurs différences fonctionnelles et ergonomiques, ont également été un facteur de complexité pour les entreprises. Un certain nombre de correctifs doivent ainsi encore être apportés afin d’assurer l’entière efficacité du dispositif MPS.

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