Des sanctions pour non-respect de l’égalité professionnelle en vue

Initialement, la mesure concernait uniquement les marchés publics. Elle prévoyait d’inclure dans les cas d’interdiction de soumissionner à un marché, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle. Le texte voté par l’Assemblée nationale prévoit d’étendre cette mesure aux contrats de partenariats et aux délégations de service public.

De plus, un article 3 bis a été ajouté au texte de départ. Ce dernier prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle », à la condition que celles-ci soient en lien avec l’objet du marché. Le texte précise que ces conditions « ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels » et qu’elles « sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». Le projet devra prochainement être examiné par le Sénat en seconde lecture.

Source :

• Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes – dossier législatif