Économie sociale et solidaire : le projet de loi poursuit son parcours législatif
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Le texte a pour objectif d’intégrer les grands principes de l’économie sociale et solidaire dans les statuts des entreprises ou associations concernées et s'intéresse notamment à la commande publique comme levier possible pour réaliser ces objectifs.
Petit rappel : l’article 9 du projet de loi crée l’obligation pour les acheteurs publics de définir un schéma de promotion des achats socialement responsables, dès lors que le montant annuel des achats dépasse un certain seuil (qui sera fixé ultérieurement par décret). Les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les pouvoirs adjudicateurs soumis aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics seront concernés par cette obligation.
À noter que des modifications ont été apportées par les sénateurs au texte initial. Un article 9A a ainsi été ajouté. Il concerne l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui prévoit que certains marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées. Les sénateurs souhaitent modifier cet article afin que les entreprises ayant 30 % de travailleurs handicapés puissent bénéficier de ces marchés réservés.
Les sénateurs ont également adopté un amendement qui reconnait le rôle de « facilitateurs » des clauses sociales des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie).
Suite à cette première lecture par le Sénat, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre. Il doit être examiné prochainement par les députés.
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