Instauration prochaine d’un droit de préférence aux offres des exploitants agricoles

La sénatrice Nicole Bonnefoy demandait au ministère de l’Agriculture si cette modification, annoncée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et reportée, lors des débats du projet de loi de finances pour 2011, à la fin du mois de janvier, verrait enfin le jour. Or, souligne-t-elle, « les restaurants scolaires, les collectivités territoriales et les producteurs locaux sont dans l’attente de cette réforme indispensable tant pour la qualité des repas de nos enfants que pour l’avenir des petits producteurs locaux ».

Le ministère de l’Agriculture se veut rassurant : cette modification sera insérée dans la réforme du Code des marchés publics, qui devrait être présentée à la fin du mois de mars. « Dans le cadre de cette réforme, une disposition réglementaire prévoit d’accorder, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, un droit de préférence à l’offre présentée par des exploitants agricoles [afin] de favoriser l’accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales », ajoute-t-il.

En effet, selon la circulaire interne du ministère de l’Économie portant projet de modification du Code des marchés publics, l’article 53 serait modifié pour contenir les dispositions suivantes : « Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée […] par un exploitant agricole […] ». L’introduction d’un tel dispositif aurait pour but de favoriser les circuits courts tout en contournant l’interdiction de la préférence locale. Reste à savoir s’il sera validé par le Conseil d’État…

Source :

• Question écrite n° 16485 (Sénat) – Réponse publiée le 17 février 2011