Jean-Louis Masson propose d’aligner les délais de versement des subventions aux communes sur leurs délais de paiement

Celui-ci rappelle que la réglementation qui s’applique désormais aux pouvoirs adjudicateurs est stricte puisque le délai de paiement est de 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L’élu ne remet pas en question ce délai, mis en place afin de soulager la trésorerie des entreprises contractantes. « La difficulté a été reportée sur les communes : celles-ci, lorsqu’elles réalisent des investissements, sont tributaires des subventions versées par l’État, la région, le département, les intercommunalités ou les fonds structurels européens », indique l’exposé des motifs de la proposition de loi. Or, ces subventions sont versées « parfois plus de six mois après la présentation du dossier complet de paiement », ce qui met les communes en difficulté financière.

Pointant du doigt un déséquilibre entre les droits des communes et leurs obligations, dans un contexte financier par ailleurs peu favorable pour les collectivités territoriales, le sénateur préconise donc d’appliquer les mêmes règles et d’imposer un délai de paiement de 30 jours pour les subventions qui concernent l’exécution de travaux, « à compter de la présentation du dossier complet de paiement par la commune ». Si l’idée semble bonne, la proposition risque néanmoins de rencontrer de nombreuses résistances du côté des payeurs.

Source :

• Proposition de loi n° 569 tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l’harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises