La proposition de loi Doligé finira-t-elle par aboutir ?
Alors que la proposition de loi Warsmann, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, a dû essuyer deux rejets par le Sénat, la proposition de loi Doligé subit elle aussi un blocage parlementaire. Le 15 février, le texte a en effet été renvoyé en commission et voit son examen reporté sine die, faute de temps pour discuter de l’ensemble du projet.
Cette proposition Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales, tout comme le texte de Jean-Luc Warsmann, comporte quelques dispositions relatives aux marchés publics. Le texte rédigé par le sénateur Éric Doligé prévoit notamment que « la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre », à condition qu’elle comporte la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel.
S’agissant de la proposition de loi Warsmann, la disposition prévoyant de remonter le seuil de 4 000 à 15 000 € pour les marchés passés sans publicité et mise en concurrence (art. 118 de la loi définitivement adoptée) a déjà été prise de court par la parution d’un décret. Tout de même maintenue, elle prévoit de compléter la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 par un article 19-1 ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
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