La proposition de loi Warsmann IV devrait bientôt être promulguée

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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été déclarée conforme, à l’exception de certains de ses articles, par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 mars 2012. Parmi les articles validés figure la disposition relevant à 15 000 € le seuil en dessous duquel il est possible de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence.

L’article 118 de la proposition de loi définitivement adoptée prévoit de compléter la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », par un article 19-1 ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 ayant déjà relevé ce seuil, cette disposition législative pourrait sembler redondante. Elle lui confère toutefois une certaine stabilité, car en cas de censure par le Conseil d’État – comme il l’avait fait en 2010 à propos du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 ayant relevé ce même seuil à 20 000 € (CE, Sect., 10 février 2010, Perez, n° 329100) –, le futur nouvel article 19-1 de la loi Sapin permettrait de maintenir ce nouveau seuil.

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