La région PACA annonce la mise en place de la préférence régionale pour ses marchés publics
Alors que les déclarations d’intention et les vœux pieux se multiplient depuis des années, est-il réellement possible de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ? C’est en tout cas ce que semble penser la région Provence Alpes Côte d’Azur et son président, Christian Estrosi, qui vient de voter un dispositif de « préférence régionale » pour les TPE et PME. Objectif affiché : attribuer 70 % des marchés publics à des entreprises de la région d’ici 2021.
Mais une telle décision est-elle juridiquement tenable ? En pratique, le droit des marchés publics interdit de choisir une entreprise sur des critères de proximité ou de taille. Ceci, afin de respecter les principes de libre accès à la commande publique de l’ensemble des candidats. Pour autant, les gouvernements successifs ne cessent d’encourager l’accès des petites entreprises, en rappelant les bénéfices de l’allotissement des marchés par exemple.
Donner la priorité à des petites entreprises régionales, c’est également montrer une volonté de favoriser les circuits courts. Un choix qui peut se justifier pour encourager les productions agricoles de qualité. Mais comment intégrer la notion de circuit court dans un marché public tout en respectant les règles de la commande publique ? En février 2016, le ministère de l’Agriculture publiait un guide pratique intitulé « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à destination des collectivités. Un document dont l’objectif était de rappeler les leviers prévus par le Code des marchés publics, permettant de favoriser les circuits courts.
La région PACA indique qu’elle agira sur les critères de sélection des marchés publics pour donner la priorité aux TPE et PME locales. Les pouvoirs publics devront être particulièrement vigilants pour trouver les moyens de mettre en pratique leurs annonces, tout se conformant à la réglementation française et européenne en matière de marchés publics. En matière de restauration collective, le recours à l’approvisionnement local peut se justifier (critères de fraîcheur, réduction du coût de transports), mais ce ne sera sans doute pas si facile pour l’ensemble des marchés publics.
Source :
- « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » – Guide pratique du ministère de l’Agriculture