La simplification des normes en marche au Parlement
Alors que la consultation sur les 280 mesures proposées dans le rapport de Jean-Luc Warsmann s'est achevée le 15 septembre, l'examen de la proposition de loi du député a débuté le 21 septembre au sein de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Rappelons que l'article 88 de ce texte prévoit de relever de 4 000 à 15 000 € le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Si la proposition de loi est adoptée en l'état par le Parlement, ce serait alors un nouveau revirement de situation pour le seuil des 4 000 €, rétabli par le Conseil d’État en 2010 (arrêt Pérez).
Mais Jean-Luc Warsmann n'est pas le seul à œuvrer en faveur de la simplification. Le sénateur Éric Doligé, qui avait lui aussi réalisé un rapport en faveur de la simplification, a déposé une proposition de loi au Sénat le 4 août. Le texte prévoit quelques modifications législatives dans le domaine des marchés publics : règle du quorum pour la commission compétente en matière de délégation de service public, simplification du système des accords-cadres, etc.
Quant au coffre-fort électronique, régulièrement évoqué par les services de l’État, il est toujours dans les tiroirs des législateurs. Le secrétaire d’État en charge des PME, Frédéric Lefebvre, a annoncé dans les colonnes du Moniteur qu'il a « débloqué 100 millions d'euros, dont la moitié provient des investissements d'avenir, pour mettre au point ce coffre-fort ».
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