Le Conseil d’État admet la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la coopération entre hôpitaux

Ce dernier demandait effectivement au juge administratif, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Billom avait déclaré sans suite la procédure de passation du marché, et, d’autre part, d’annuler le marché de prestation d’examens biologiques signé peu de temps après entre ce centre hospitalier et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, le candidat évincé pose une question prioritaire de constitutionnalité afin que soit examinée la conformité de l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique à l’égard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Ces dispositions prévoient que « sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6 [du Code de la santé publique], les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale ».

Estimant que ces dispositions étaient applicables au litige, qu’elles n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur compatibilité, notamment avec la liberté d’entreprendre (Cons. const., 16 janvier 1982, décision n°82-132 DC) présentait un caractère sérieux, le Conseil d’État accepta donc de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Les sages de la rue Montpensier devraient donc rendre leur décision au cours des trois prochains mois.

Sources :

• CE, 1^er octobre 2014, Centre hospitalier de Billom, n° 382500
• Cons. const., 16 janvier 1982, décision n°82-132 DC