Le Parlement européen valide le délai de paiement à 30 jours et la hausse des pénalités de retard
Le délai de paiement d’une facture dans les secteurs public et privé des États membres de l’Union européenne a été confirmé à 30 jours. Mercredi 20 octobre, le Parlement européen a adopté l’accord élaboré avec le Conseil qui prévoit la révision de la directive sur les délais de paiement.
Pour les collectivités territoriales françaises, l’adoption de ce nouveau délai européen ne change rien, car elles sont déjà soumises à un délai de paiement de 30 jours depuis le 1er juillet 2010. L’article 98 du Code des marchés publics (CMP) prévoit une exception pour les établissements publics de santé puisqu’ils restent soumis à un seuil de 50 jours. Là encore, le Parlement européen ne va pas plus loin et reste même plus conciliant car le délai de paiement prévu est de 60 jours pour les hôpitaux publics.
La véritable nouveauté réside dans l’augmentation des pénalités de retard puisque le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE), contre 7 % à l’heure actuelle. « Le créancier est en droit d’obtenir du débiteur une somme fixe de 40 €, au minimum, à titre d’indemnité pour les frais de recouvrement », indique également le Parlement européen.
L’accord doit maintenant être approuvé par le Conseil. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), et les États membres disposeront alors de deux ans pour la transposer en droit interne.
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