Le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est bientôt publié
Prévu pour cet été, le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE devrait être présenté ces prochains jours par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Ce décret permettra d’intégrer de façon accélérée les nouvelles exigences de l’Union au sein du Code des marchés publics et des décrets d’applications de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Le texte doit notamment imposer le principe du plafonnement du chiffre d’affaires exigible par les acheteurs publics aux candidats à l’attribution d’un marché. Désormais limité au double de la valeur estimée du marché, ce plafond vise à assurer une meilleure participation des PME aux marchés publics.
Le décret doit également intégrer une partie des nouvelles exigences imposées par le droit de l’Union en matière de simplification des dossiers de candidature. Les acheteurs publics pourraient ainsi, dans la perspective d’une transposition prochaine du principe « Dites-le nous une fois » imposé par les nouvelles directives, ne pas avoir à demander des documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeureraient valables. Bien qu’envisagée dans le projet diffusé depuis la mi-mars, la mise en place du Document unique de marché européen (DUME) ne devrait pas quant à elle être assurée avant 2015, la Commission européenne n’ayant toujours pas publié le modèle officiel du formulaire.
Enfin, le décret doit instaurer les partenariats d’innovation dont l’objet est de réunir, au sein d’un même marché, la recherche, le développement et l’achat des produits ou services qui sont le résultat de cette recherche.
L’entrée en vigueur du décret étant prévue le 1er octobre 2014, celui-ci sera normalement applicable aux contrats et marchés signés à compter du 2 octobre 2014. L’ordonnance de transposition des directives devrait ensuite intervenir au cours du premier semestre 2015.
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