Le référé communication est-il l'avenir pour accéder aux documents administratifs ?
La communication des documents détenus par le pouvoir adjudicateur à un tiers ou un candidat évincé deviendra-t-elle plus rapide et surtout plus fréquente ? Tel est en tout cas le sens de la demande des sénateurs Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux pour la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.
Dans un rapport publié le 5 juin, la mission formule 16 propositions visant à renforcer les conditions d’accès de toutes les personnes morales comme physiques aux informations détenues par l’administration.
La première des propositions envisage la création d’un « référé communication », remplaçant en la matière le référé mesures-utiles. La saisine par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du juge administratif serait néanmoins soumise à deux conditions non cumulatives : le juge devra s’être déjà prononcé sur la question (ce qui permet un traitement vraiment rapide en aval, mais occasionnant sans doute des blocages avant la première décision du juge) ou le document demandé devra figurer sur une liste prise par arrêté après avis de la CADA.
L’idée d’une liste fixée par acte réglementaire se retrouve dans l’ambition de rendre certains documents librement accessibles aux usagers (3e proposition). La dimension de contrôle de l’administration est étoffée par l’ambition parlementaire d’imposer la production de rapports annuels sur la diffusion des documents administratifs.
Les documents les plus souvent demandés par les candidats, évincés ou non, pourraient devenir, si ces préconisations sont suivies, plus facilement accessibles.
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