Le référentiel général de sécurité bientôt périmé ?

Créé en 2005, le référentiel général de sécurité a été rendu officiel en 2010. Il réglemente les échanges électroniques entre les administrations et les usagers et définit un ensemble de règles de sécurité qui s’imposent aux administrations publiques.

Or, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » qui prévoit d'harmoniser le cadre juridique concernant les transactions électroniques des Etats membres : signature électronique, horodatage, authentification, etc.

Si ce texte est adopté par le Parlement européen, il s'appliquera alors directement aux États membres de l'Union européenne et pourrait ainsi imposer une sécurisation des échanges électroniques différente de celle actuellement prévue par le RGS.

Source :

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur