Le Sénat s'apprête à examiner la transposition de la directive « retards de paiement »
Le 26 septembre prochain, le Sénat examinera en première lecture un projet de loi transposant la directive européenne de lutte contre les retards de paiement. Intitulé « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière », le texte propose en réalité la transposition de trois directives.
La première directive, dite « directive monnaie électronique », a pour objectif de développer des « services innovants et sûrs pour la monnaie électronique ». La seconde directive « Omnibus I » concerne les compétences de plusieurs autorités européennes. La troisième, enfin, concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Pas de changement majeur pour les collectivités territoriales puisqu'elles appliquent déjà le délai maximum de 30 jours pour le paiement de leurs achats. Cependant, le texte instaure une nouvelle « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » que le créancier peut percevoir « de plein droit et sans autre formalité, en sus des intérêts moratoires exigibles », en cas de non-respect des délais de paiement.
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