Les conséquences pour la commande publique de la signature de l’accord AECG entre le Canada et l’Union européenne
Depuis 2008, le Canada et l’Union européenne (UE) négocient en vue d’un accord économique et commercial globale nommé AECG, dont la finalisation est attendue de manière imminente. L’accord viserait à favoriser l’intégration économique entre les deux parties, tels que la protection des investissements, la mobilité de la main-d’œuvre mais aussi les marchés publics. C’est d’ailleurs ce dernier point qui fait aujourd’hui débat quant à ses implications entre les parties.
Estimé à 2 000 milliards d’euros selon Eurostat, le montant de l’achat public européen représente environ un tiers des marchés publics mondiaux. Par ses perspectives, les fournisseurs canadiens bénéficieraient d’un meilleur accès aux marchés publics de l’UE dans des secteurs stratégiques comme les technologies de l’information et des communications, les télécommunications, les technologies de l’énergie et les biens et les services environnementaux. Les sociétés canadiennes profiteraient aussi d’un accès plus important dans des secteurs tels que les infrastructures, les services et les travaux de génie civil, le transport et l’énergie.
En échange, l’Union européenne a demandé à ce que ses fournisseurs puissent répondre aux marchés publics canadiens de manière globale. En effet, seuls 16 % de l’achat public canadien sont ouverts pour les fournisseurs étrangers, un fait principalement dû à la longue tradition des pays nord-américain de préférence nationale voire locale lorsqu’il s’agit de l’achat public. Si le gouvernent fédéral est signataire de l’Accord sur les marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) permettant aux pays signataires la non-discrimination nationale des fournisseurs en fonction d’un certain seuil, les gouvernements et les entités sous-centraux (provinces, territoires ou municipalités) ne sont pas signataires du traité plurilatéral. Ainsi, une large partie des marchés publics canadiens était réservée aux fournisseurs locaux, constituant dès lors l’un des principaux intérêts motivant un accord pour l’UE.
Par l’adoption de l’accord, l’AECG prévoirait de garantir l’absence de discrimination, une concurrence loyale dans l’adjudication des marchés publics et un accès global aux marchés publics des provinces, des territoires et des municipalités canadiennes – si les États de l’UE en font autant. Seulement, la pomme de discorde actuelle concernant l’entente est plutôt canadienne, des questions se posant sur la pérennité et la continuité des prestations des services publics canadiens.
Souhaitant rapidement qu’un accord soit signé de peur que les Européens misent plutôt sur les États-Unis, Ottawa fait aujourd’hui preuve de « conciliation » quant aux derniers points de blocage, le ministre du Commerce extérieur canadien Ed Fast affirmant être « très près » de conclure un accord.
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