Les marchés de données géographiques de l’IGN bientôt ouverts à la concurrence ?
En réservant à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques, la France ne respecte pas les règles de l’Union européenne, estime la Commission européenne.
Elle a adressé, le 14 mars, un avis motivé à la France, lui enjoignant « d’ouvrir à la concurrence les marchés publics ayant pour objet l’achat de certaines données géographiques ».
En 2004, l’IGN a mis en place, à la demande de l’État, un « référentiel à grande échelle » rassemblant des données géographiques qui couvrent l’ensemble du territoire. La législation française oblige l’État et ses établissements publics à acheter les données qui forment ce référentiel. L’IGN est donc leur seul et unique fournisseur, ce qui constitue une infraction aux règles européennes de la concurrence. « Cela revient à attribuer de gré à gré à l’IGN les marchés publics en question », souligne la Commission dans un communiqué du 14 mars.
La France dispose de deux mois pour se mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne. Faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
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