Les nouvelles directives marchés publics en discussion, et une certitude : la facturation électronique
En 2010, la communication de la Commission européenne concernant les propositions de croissance et de développement du marché commun comportait, en sa proposition 17, l’idée que la commission ferait, au plus tard en 2012, des propositions sur la réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics. Le but était de les rendre plus fluides, afin de faciliter les candidatures transnationales dans les marchés à l’intérieur de l’Union.
Les formes que pourraient prendre ces vœux sont en train de se dessiner petit à petit en cette année 2013.
Si l’idée de nouvelles directives « marchés publics » n’est pas abandonnée, elle ne verra pas le jour cette année. Des débats sont en cours sur le contenu des directives, comme l’a souligné le ministère des Affaires européennes à l’occasion d’une réponse au député Marc Le Fur, en insistant sur la nécessité d’étendre aux pays tiers à l’Union européenne des procédures de marchés publics dans un souci de réciprocité. Ceci afin de « promouvoir les conditions d'une concurrence équitable, l'ouverture des marchés devant se concevoir dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ».
Par contre, comme le souligne le commissaire européen Michel Barnier, le développement de la facturation électronique dans les marchés publics sera lancé au cours du second trimestre 2013. Comme prévu dans la communication d’octobre 2012 sur les actions à mener dans le cadre de l’acte II pour le marché unique, la facturation électronique doit en effet devenir le mode de facturation prédominant dans l’Union européenne d’ici 2020.
L’idée de la Commission à cet égard est double.
D’une part, les marchés publics seraient un levier pour généraliser ce mode de facturation dans l’ensemble du marché commun. En effet, passer au mode de facture électronique, tel que prescrit dans la directive 2010/45/CE et, en droit interne, à l’article 289-VI du Code général des impôts, aboutirait à faire économiser près de 100 milliards d’euros aux acteurs économiques de la zone euro.
D'autre part, émettre des factures électroniques, par leur facilité et leur légèreté d’utilisation, contribuerait à améliorer les délais de paiement.
Pour autant, la commission européenne note bien que la diversité des règles nationales va à l’encontre des objectifs fixés car créant des surcoûts pour les personnes émettant la facture. De nouvelles mesures à cet égard seront proposées en 2013.
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