Les porteurs de projets d'infrastructures peuvent recourir aux services de la Commission

Ce dossier comprend une communication intitulée « Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure » qui vise à fournir des orientations aux pouvoirs publics sur la passation de marchés d’infrastructure.

Au sein de ce document et suite au constat que de nombreux projets d’infrastructures à grande échelle ne sont pas exécutés conformément aux prévisions, les budgets étant dépassés et les délais non respectés, la Commission expose le mécanisme tripartite ex ante d’évaluation volontaire des grands projets d’infrastructures qu’elle vient de mettre en place.

Grâce à ce mécanisme d’évaluation ex ante, avant de prendre des décisions importantes, comme de lancer un appel d’offres pour les principaux travaux du projet, signer un accord international ou décider d’utiliser une procédure négociée sans publication préalable, les autorités nationales et les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices ont la possibilité, sur une base volontaire, d'adresser des questions à la Commission et de recevoir une évaluation de la compatibilité de leur projet avec le cadre réglementaire de l’Union européenne.

Les autorités nationales et les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices responsables de projets à grande échelle, et notamment de projets transfrontaliers, peuvent donc utiliser ce mécanisme lorsqu’ils en ressentent le besoin ou l’utilité, et contribuer ainsi à réduire le risque de retards et de dépassements budgétaires dus aux difficultés des processus de passation de marchés publics.

Ainsi, ce mécanisme, qui vise à remédier aux problèmes susmentionnés ainsi qu’à améliorer l’efficacité des dépenses nationales, permet de procéder à l'analyse des questions soulevées à la lumière du cadre de l’Union européenne relatif aux marchés publics. Il ne s’ajoute pas aux mécanismes nationaux existants de contrôles ex ante ou de soutien préalable et ne s’y substitue pas.

Concrètement, ce mécanisme est constitué de trois éléments :

• un service d’assistance à la disposition des autorités nationales et des pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices afin de fournir des orientations, de répondre aux questions et de clarifier des points spécifiques aux marchés publics à un stade précoce de l’élaboration des décisions en la matière. Ce service est disponible pour les projets d’une valeur totale estimée à 250 millions d’euros au minimum ;
• un mécanisme de notification volontaire pour les projets supérieurs à 500 millions d’euros qui seront alors évalués par la Commission qui analysera le choix du montage contractuel ainsi que la pertinence de recourir à un ou plusieurs appels d’offres ;
• un mécanisme d’échange d’information qui vise à constituer des catégories de référence pour des projets similaires en vue de permettre l’échange d’expériences.

En pratique, eu égard au caractère volontaire du mécanisme, il reste à voir si les personnes publiques porteuses de projet s’en saisiront.

Source :

• Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure – Commission européenne, 3 octobre 2017

Pour aller plus loin sur Légibase Marchés publics :

• Recommandation de la Commission européenne sur la professionnalisation de la passation des marchés publics – La Lettre Légibase Marchés publics n° 184 du 22 novembre 2017