L’obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 !

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Levier de modernisation contribuant notamment à la réduction de leurs coûts de traitement et des délais de paiement, la dématérialisation des factures est en marche. Dans cette optique, un arrêté du 9 décembre 2016 vient de fixer les modalités de transmission des factures via un portail dédié, « Chorus Pro », à destination de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des opérateurs économiques.

Loué par les parlementaires pour son « ambition exemplaire » en matière de délais de paiement, l’État était appelé en 2008 à initier « l'élan vertueux de la dématérialisation des factures », lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Suivant cette logique, une loi du 4 août obligeait l’État à accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012.

Poursuivant l’élan initié en 2008, une ordonnance du 26 juin 2014 a dans un premier temps fourni un échéancier précisant les dates à partir desquelles la transmission des factures sous forme électronique sera obligatoire pour diverses personnes morales. Il est ainsi convenu que cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises – occupant plus de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d'euros – et les personnes publiques telles que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un décret du 2 novembre 2016 est venu compléter le dispositif en fournissant les modalités d’application de la facturation électronique. Y sont notamment listées les mentions que doivent comporter les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants afin d’être acceptées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’arrêté d’application de ce décret, publié au JO du 15 décembre 2016, consiste quant à lui exclusivement en un « mode d’emploi » de la solution mutualisée mise à disposition par l’État, véritable portail de facturation dénommé « Chorus Pro ». Ce portail permet le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques.

Trois modes de transmission sont à disposition tant des titulaires et des sous-traitants vers Chorus Pro, que de Chorus Pro vers les collectivités territoriales et établissements publics destinataires :

  • un mode « flux », correspondant à une transmission automatisée de manière univoque soit entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro, soit entre Chorus Pro et le système d’information du destinataire ;
  • un mode « portail », permettant à l’émetteur de saisir manuellement les éléments de facturation ou de déposer sa facture dématérialisée dans un format autorisé, et au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;
  • un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur et du destinataire ou de son prestataire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Seul le mode « flux » pourra cependant être utilisé par l’État pour récupérer les factures transmises via Chorus Pro.

Les collectivités territoriales, établissements publics locaux ou établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la Direction générale des finances publiques bénéficient quant à eux d’un certain nombre de dérogations.

Enfin, l’arrêté fournit une liste des informations relatives au statut de traitement des factures des émetteurs que l’État, les collectivités territoriales et autres destinataires de factures doit leur mettre à disposition.

Sources :

Lire également sur Légibase Marchés publics :

  • « 2017 : année de la dématérialisation ! » – La lettre Légibase Marchés publics, no 165