Logiciels libres : les administrations conservent le droit de choisir

En effet, l’article 9 ter, tel qu’il a été adopté à l’issue de la première lecture, prévoit que les administrations « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Le projet de loi ne prévoit donc pas que ces logiciels libres doivent avoir la priorité.

Pour les administrations, le recours à un logiciel libre (système d’exploitation Linux, éditeur de son Audacity ou encore logiciel de retouche d’images Gimp, par exemple) présente un avantage économique certain puisqu’il est gratuit. Mais certains sénateurs réfractaires estiment qu’en cas de problème technique, les communautés de développeurs qui gèrent ces logiciels ne sont pas toujours suffisamment actives pour garantir une sécurité et une fiabilité du produit.

L’article 9 ter laisse donc le choix aux administrations de conclure leurs marchés comme elles le souhaitent. « La réelle souveraineté numérique, c’est donner la possibilité à l’administration de garder la main sur le choix des systèmes d’information », a par ailleurs souligné Axelle Lemaire, la secrétaire d’État en charge du numérique, qui défendait le projet de loi fin avril devant le Sénat. Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Source :

• Projet de loi n° 3318 pour une République numérique – Dossier législatif, site de l'Assemblée nationale