Marchés de l’État : des seuils de performance bientôt applicables
Au-delà d’un certain seuil, les marchés conclus par les ministères de l’Écologie et du Logement devront faire l’objet d’un avis du responsable ministériel des achats concerné, et ce, à compter du 7 juillet prochain.
Les responsables ministériels des achats travaillent en lien avec le Service des achats de l’État (SAE). La création du SAE en 2009 avait, entre autres objectifs, pour but de soumettre à l’avis du responsable ministériel des achats les marchés d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret. « Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés », indiquait le décret du 17 mars 2009 portant création du SAE.
C’est donc l’arrêté du 28 mai 2014, publié le 6 juin au Journal officiel, qui vient de fixer les seuils de performance pour les deux ministères. Les responsables ministériels des achats seront donc consultés pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur à 134 000 €, les marchés de services au-delà de 500 000 € et les marchés de travaux au-delà de 3 millions d’euros.
L’arrêté entre en vigueur pour tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée à partir du 7 juillet prochain.
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