Mesures contre le dumping fiscal et social dans les marchés publics : la CJUE doit bientôt se prononcer
À l’occasion de ses conclusions rendues sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Julianne Kokott, s’est prononcée favorablement sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur était en droit d’exiger des candidats à un marché public, même étrangers, un enregistrement auprès des services nationaux afin de s’assurer qu’ils sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale.
Se posait en effet la question de savoir si cette exigence d’enregistrement fiscal ne contrevenait pas au principe de libre circulation au sein de l’Union européenne qui s’oppose à toute forme discrimination en raison de la nationalité. Selon Madame Kokott, non. Une telle exigence ne contrevient pas en elle-même au principe de libre circulation si elle remplit deux conditions : d’une part, elle ne doit ni entraver ni retarder la participation des quiconque à une procédure de marché public (autrement dit, ne pas constituer un critère de sélection) ni, au demeurant, engager de frais supplémentaires et, d’autre part, elle ne doit avoir pour objet que de constater et certifier les qualités professionnelles et la fiabilité des différents candidats.
Ces conclusions, qui, rappelons-le, ne préfigurent aucunement la solution qui sera retenue par la CJUE, méritent toutefois d’être saluées car elles permettent de lutter contre le dumping fiscal et social au travers des marchés publics : « il faut éviter que des ‘‘brebis galeuses’’ qui, par exemple, ne paieraient pas leurs impôts ou cotisations de sécurité sociale, rendent au final des offres plus intéressantes que leurs concurrents aux frais de la collectivité et, ce faisant, remportent des marchés publics par des méthodes déloyales », estime Julianne Kokott.
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