Mise en place d’un plan de lutte contre le travail illégal sur la période 2013-2015
Les marchés publics, et en particulier les marchés publics de travaux, sont sujets à un risque important : le travail illégal. Il prend différentes formes, depuis la dissimulation d’employés jusqu’à la dissimulation d’activités et concerne un large public, depuis les travailleurs sans papiers ou les auto-entrepreneurs ne travaillant que pour une entreprise, jusqu’aux maîtres d’ouvrage qui les emploient. Les conséquences sont importantes pour l’État et les organismes sociaux puisque ces fraudes sont autant de manques à gagner dans les prélèvements fiscaux et sociaux. Une consultation des membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal par le Gouvernement visant à élaborer un plan de lutte a ainsi eu lieu le 27 novembre 2012.
Il est à noter que, par l'expression « travail illégal », la loi prohibe notamment le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d'étrangers sans titre de travail. Le fait d’enfreindre ces dispositions, prévues par l’article L. 8221-1 du Code du travail, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Pour les personnes morales, conformément au Code pénal, la peine d’amende encourue est multipliée par cinq. Des peines complémentaires sont également possibles, dont, en particulier, l'interdiction d'exercer une fonction publique et de candidater à des marchés publics pendant 5 ans.
Le Code du travail prévoit d’ailleurs que les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordres sont tenus de s’assurer que les personnes employées pour la réalisation de travaux ou de services sont bien dans une situation conforme à la loi. Cette responsabilité n’est pas que pénale. Elle est avant tout civile, car les maîtres d’ouvrage sont considérés solidaires des travailleurs illégaux pour le paiement des arriérés sociaux. En plus de l'amende, de lourdes réparations financières sont dues.
Le Gouvernement s’est saisi de la question en consultant les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal le 27 novembre 2012 à l’Hôtel Matignon, afin de préparer un plan sur trois ans. Ce plan comporte cinq « orientations » qui seront appuyées de deux « champs d’action ».
Le Gouvernement souhaite ainsi lutter contre les diverses formes de travail dissimulé, les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales, le recours aux travailleurs étrangers sans titre de travail, le recours aux faux statuts ainsi que contre la sous-traitance frauduleuse. Ces orientations sont toutes susceptibles de toucher les marchés publics : il appartient donc aux pouvoirs adjudicateurs de se prémunir contre de tels risques.
À cette fin, le Gouvernement prévoit deux types d’action : la prévention et des contrôles renforcés. Dans tous les cas, il prévoit une large publicité, en particulier pour les actions préventives, et une coopération élargie entre l’État et les organismes sociaux, mais aussi les services territoriaux, par un dispositif interinstitutionnel. De telle sorte que si les maîtres d’ouvrages publics sont responsables solidairement des fraudes, ils sont désormais aussi associés aux contrôles, ce qui renforcera à la fois leur sécurité juridique et l’efficacité de la lutte contre ces fraudes.
Dans un but de transparence, un bilan annuel de ces actions est prévu.
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