Protéger les salariés détachés : une proposition de loi en avance
La France reste en pointe sur les questions sociales en Europe, en témoigne l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le travail détaché le 6 mai dernier, laissant désormais le champ libre à une adoption en commission mixte paritaire.
Soumettant au régime déclaratif le détachement des salariés étrangers en France, le texte a pour ambition d’assurer le respect du droit du travail sur l’ensemble du territoire, tant pour protéger les salariés français du dumping social que les salariés étrangers de conditions de travail moins bonnes que celles dont bénéficient les nationaux. Il appartient au donneur d’ordre ou au maître de l’ouvrage de s’assurer que le titulaire du marché ou son sous-traitant respecte bien les principes des libertés économiques et sociales liées au travail (libertés individuelles, respect de la vie privée et familiale, droit syndical, droit de grève, salaire minimum…). Ne pas respecter ces conditions conduira à une amende et une publicité sur Internet pour les employeurs indélicats.
Si le respect des droits des salariés ne figure pas forcément au nombre des conditions d’accès aux marchés publics, en particulier au stade de l’examen des candidatures compte tenu des dispositions de l’article 55 du Code et de l’arrêté du 28 août 2006, ces mesures a posteriori rendront plus difficile pour les titulaires et sous-traitant de tirer les prix vers le bas au mépris du respect des salariés.
Le texte devra néanmoins prendre en compte la directive d'exécution adoptée le 13 mai 2014 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui donne plus de force à la directive de 1996 sur le travail détaché.
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