Quel avenir pour la procédure de concours obligatoire pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la transposition des directives européennes sur les marchés publics ?
Dans une question ministérielle du mois de juin, M. Guillaume Garot a interrogé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur l’actuelle transposition des directives européennes sur les marchés publics. Celui-ci souhaite plus précisément savoir « si la procédure de concours obligatoire comme procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre va bien être conservée. En effet le projet d’ordonnance ne contient pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, ni ne mentionne le concours en tant que procédure spéciale de passation des marchés ».
Dans sa réponse ministérielle du 30 juin 2015, le ministre concerné rappelle tout d’abord que le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics » a été rédigé suite à l’habilitation par le parlement et a fait l’objet d’une concertation publique au mois de janvier dernier. Des décrets d’application viendront compléter cette ordonnance.
Selon lui, les directives européennes ne contiennent pas de « dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre, au contraire des textes nationaux actuels ». Ces règles applicables à de tels marchés contenues dans les textes français permettent de reconnaître « le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives ».
Concernant la procédure du concours, des dispositions spécifiques s’y appliquent et se trouvent dans les directives marchés.
Ces dernières seront donc retranscrites dans l’ordonnance dans une certaine mesure. En effet, selon le ministre, « les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d’appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées ».
Cette interprétation éclaire un peu plus les dispositions du projet d'ordonnance : bien que contenant une référence rapide au concours, le projet devra être précisé par des décrets qui rapprocheront peut être du droit européen cette procédure de sélection du maître d'œuvre.
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