Quelles perspectives pour l’ordonnance de transposition ?
Publié récemment sur le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le projet d’ordonnance relative aux marchés publics a donné lieu à une concertation publique close depuis le 30 janvier dernier. Destinée à recevoir l’avis des différents acteurs de la commande publique, cette concertation a notamment été l’occasion pour ces derniers de faire part de leurs inquiétudes quant à certains aspects du texte de transposition.
À cet égard, l’article 27 du projet de transposition relatif à l’allotissement cristallise une part important des débats. Ainsi, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) propose tout simplement de conserver l’article 10 du Code des marchés publics en l’état. Celle-ci estime effectivement que le texte actuel « n’optimise pas les possibilités offertes […] pour faciliter l’accès des très petites entreprises et petites entreprises aux marchés publics et développer l’animation des territoires ». Le syndicat insiste également sur la nécessité de limiter le recours aux marchés publics globaux ainsi qu’aux marchés de partenariat.
Il n’est toutefois pas certain qu’un tel point de vue soit partagé par l’ensemble des acteurs de la commande publique. Pour certaines entités adjudicatrices, la limitation du recours aux marchés publics globaux, ou l’obligation de principe d’allotir ces derniers, pourrait bien être perçue comme une source de difficulté supplémentaire. Mais encore, le Syndicat national des entreprises générales françaises (EGF-BTP) a fait part de ses critiques quant à la disparition annoncée des contrats de partenariat dans leur version actuelle.
De façon plus générale, les différents intervenants du secteur de la commande publique ont pu exprimer leur perplexité face à un texte relativement court compte tenu de ses ambitions. Composé de 82 articles, le projet d’ordonnance envisage en effet de réunir au sein d’un seul et même texte de référence l’ensemble des dispositions relatives aux marchés publics et aux partenariats publics-privés. Si l’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique, il n’en reste pas moins que la généralité du projet d’ordonnance et les multiples renvois à des décrets ultérieurs appelle à une certaine prudence de la part des acteurs de la commande publique.
Ne reste plus, à présent, qu’à savoir dans quelle mesure Bercy intégrera les différentes remarques et propositions qui lui ont été remises.
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