Réduction des délais de paiement : l'État montrera l'exemple
En matière de délais de paiement, la France se veut exemplaire. En février 2011, la publication d'une directive européenne sur les retards de paiement n'aura eu que peu d'impact sur la législation française, déjà en avance sur le sujet. Mais le ministère de l’Économie et des Finances veut aller encore plus loin !
Dans une communication présentée le 14 novembre dernier, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, ont indiqué que les sanctions en cas de retard de paiement pourront, dès 2013, être infligées directement par les services de l’État.
À l'origine de cette décision, un constat : « Les délais de paiement légaux sont de moins en moins respectés : 30 % des entreprises ne respectent pas la loi ». Conséquences pour les petites et moyennes entreprises : des problèmes de trésorerie croissants, d'autant plus difficiles à gérer en période de crise économique.
Actuellement, « une PME doit prendre l’initiative de saisir le juge pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations », rappelle le ministère de l’Économie. En 2013, les sanctions seront donc beaucoup plus rapides. Dans le même temps, l’État « s’engage lui-même à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours ». Cet engagement ambitieux sera-t-il appliqué aux collectivités territoriales ? Ces dernières qui, pour certaines, connaissent également des difficultés budgétaires, risquent de ne pas être en mesure de suivre le mouvement.
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