Réforme des directives européennes : le changement, pas encore pour maintenant
Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés. Ils concernent notamment la place des PME dans les marchés publics, l'assouplissement des procédures, ou encore la dématérialisation.
Parmi les sujets qui suscitent le débat : l'encadrement de la sous-traitance. Ces amendements font ressortir les oppositions politiques au sein du Parlement européen. On se souvient qu'en France, les sénateurs avaient adopté une résolution, pointant du doigt les risques d'une sur-réglementation en matière de marchés publics.
La Maison européenne des pouvoirs locaux s'était, quant à elle, exprimé sur la révision de la directive sur les concessions de services qui « compliquerait inutilement la procédure de négociation ». Aujourd'hui, la directive sur les concessions arrive à la fin de son parcours législatif. Ce qui n'est pas encore le cas de la directive sur les marchés publics : les textes seront-ils adoptés avant la fin de l'année 2012 comme annoncé initialement ? Rien n'est moins sûr.
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- « Les élus locaux critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 66