Signature électronique : le projet d’arrêté soumis à la concertation
Les choses se précisent concernant l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Inscrit depuis plusieurs mois au programme des textes en attente de publication par la direction des Affaires économiques du ministère de l’Économie, le projet d’arrêté fait actuellement l’objet d’une concertation. L’Observatoire économique de l’achat public a mis en ligne le projet d’arrêté et appelle les acheteurs à faire part de leurs remarques jusqu’au 11 février prochain.
Cet arrêté concerne la signature électronique de documents d’un marché remis lors d’une candidature ou lors de la formulation d’une offre dématérialisée. Le texte « autorise les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité ».
L’arrêté explique notamment que le signataire peut utiliser l’outil de signature de son choix, « sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat ». Il fournit également une liste de certificats électroniques mis à disposition des acheteurs, soit par la Commission européenne, soit par le ministère de la Réforme de l’État.
Pour participer à la concertation, envoyez vos remarques et propositions à : oeap-concertation@finances.gouv.fr
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