Simplification de la conclusion des accords-cadres par les exécutifs : reculer pour mieux sauter ?
La séance publique au Sénat du 24 octobre 2012 a été la scène du rejet de la proposition de loi Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Exit donc la proposition visant à « soumettre les accords-cadres au même régime que les marchés pour plus de simplicité juridique pour les collectivités territoriales » ?
Il semblerait en réalité que ce ne soit que partie remise, car si les grands principes de simplification, notamment celui de la proportionnalité des normes, font débat, la majorité des dispositions de la proposition font consensus, ce qui ressortira des examens de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales.
L’article 16 de la proposition rejetée prévoyait de faciliter le recours au maire ou au président du conseil général ou régional pour conclure des accords-cadres, sur le même modèle que ce qui a été introduit par l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : selon ces textes, l’organe exécutif peut être chargé par l’assemblée délibérante de souscrire un marché avant même la procédure de passation.
Une telle décision de l’assemblée délibérante n’est pas, pour autant, un blanc-seing ! La proposition de loi prévoyait que le besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché devaient être préalablement définis (CGCT, art. L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1).
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