Simplifier la commande publique... et au-delà ?
Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises sera l’occasion d’accorder au gouvernement la possibilité, non seulement de transposer les directives « marchés publics » par voie d’ordonnance, mais également de lancer une harmonisation des règles de la commande publique, également par ordonnance.
Un Code de la commande publique pourrait ainsi voir le jour, en regroupant dans un même corpus le Code des marchés publics, la loi Sapin telle que (profondément) modifiée par la directive « concessions » de 2014 et la loi de 2004 sur les partenariats public-privé. L’occasion devrait être saisie de simplifier considérablement les partenariats public-privé en les cantonnant à une qualification juridique unique et en excluant les montages complexes liant marchés de travaux, occupation du domaine public et outils financiers.
Les ministres Arnaud Montebourg et Thierry Mandon appellent également de leurs vœux, dans l’exposé des motifs du projet de loi, « des adaptations de la législation relative à la sous-traitance, à la maîtrise d’ouvrage publique et à l’occupation du domaine public. »
Une telle ambition doit être saluée, reste à savoir si les députés feront de même le 22 juillet, date du premier examen en séance publique.
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