Un rapport relance le débat sur la sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêt

Dans ce rapport intitulé « 42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale », le député revient en effet sur la crainte des élus d’être mis en cause lors de la passation de marchés publics par les candidats évincés, et d’être accusés de prise illégale d’intérêt ou de délit de favoritisme, lorsque les procédures de marchés publics n’ont pas été respectées. Cette crainte conduit parfois à « un certain immobilisme de l’action locale », regrette le député. « Lorsque les procédures de la commande publique ne sont pas respectées, mais que l’erreur est parfaitement involontaire, le versement d’indemnités aux candidats injustement évincés paraît suffire comme réparation sans avoir à solliciter de sanctions pénales », estime Jean-Pierre Giran.

Ses recommandations seront-elles suivies de mesures législatives adaptées ? Il faudrait pour cela que la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local soit enfin examinée par l’Assemblée nationale.

Sources :

• « 42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale » – Rapport de Jean-Pierre Giran, remis au président de la République en février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local – Dossier législatif