Un texte contre le dumping social et la concurrence déloyale bientôt à l'Assemblée ?
La moralisation du secteur des travaux publics est-elle en marche ? Telle est en tout cas l’ambition d’une proposition de loi qui se donne pour objectif de mettre fin à la concurrence déloyale que peuvent subir les candidats français dans les marchés (publics ou privés) de travaux.
Trouvant sa source dans les critiques de plus en plus véhémentes contre le choix des candidats les moins disant, notamment grâce à des pratiques de dumping social, le texte propose plusieurs mesures.
En premier lieu, renforcer les contrôles sur les salariés des candidats en rendant obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement.
Pour autant, le texte n’entend pas stigmatiser les ouvriers, mais mieux contrôler les candidats. Des procédures de contestation de la validité de la procédure d’attribution de marchés privés, calquées sur le modèle contentieux des marchés publics, pourrait ainsi voir le jour.
En second lieu, ne pas se conforter à ces obligations sociales et concurrentielles pourrait avoir des conséquences plus graves pour le candidat réfractaire que la seule annulation du marché : « la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligent » pourrait être engagée.
Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 novembre, la proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires sociales et est toujours en attente d’un examen.
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