Une législation de l’ONU sur les marchés publics verra le jour en 2011
Dans sa lettre du 10 novembre, la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy nous informait que de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) était « sur le point » d’adopter une nouvelle loi type sur les marchés publics actuellement en cours de révision, après être parvenue à un « consensus global ».
Une fois adoptée, cette législation onusienne ne sera pas opposable à tous les États membres de l’ONU, mais seulement à ceux qui ont fait le choix de s’y soumettre. Dans cette hypothèse en revanche, la loi type intégrera leur ordre juridique interne et y sera applicable.
Ayant pour objet de « faire de la commande publique un instrument efficace de bonne gestion des deniers publics et de lutte contre la corruption », la loi-type en question aborde des sujets qui sont très familiers aux praticiens du Code des marchés publics français et des directives communautaires : estimation du montant du besoin, appel d’offres ouvert ou restreint, enchère, offre anormalement basse ou encore incitation financière des fournisseurs et conflits d’intérêts. Parfois aussi, sous des termes a priori obscurs, le Groupe de travail de l’ONU fait référence à des sujets bien connus, telle la « procédure de préqualification » qui s’apparente à notre phase interne de sélection des candidats.
Sources :