Vers une sécurisation du régime de la prise illégale d'intérêt
Si elle est adoptée par le Parlement, cette proposition de loi serait sans aucun doute accueillie avec soulagement par les élus locaux. Le sénateur Bernard Saugey présente une nouvelle fois un texte de loi visant, entre autres, à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Cette deuxième version, qui concerne également la formation des élus et les conditions d'exercice de leur mandat, a été déposée le 20 avril au Sénat. L'article 7 protège pénalement les élus locaux « en encadrant plus strictement le délit de favoritisme », explique l'exposé des motifs. Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, co-rédacteurs du texte, estiment que l'on assiste, lorsque les élus sont mis en cause pour prise illégale d'intérêt, « à une extension considérable de la prise en compte du seul élément matériel […] au détriment du caractère intentionnel du délit ». Ce qui signifie que les élus locaux peuvent se trouver mis en cause pénalement « parce qu'ils sont victimes de la complexité des textes ».
L'article 7 propose donc de modifier la rédaction de l'article 432-14 du Code pénal en indiquant que le délit doit être commis « en connaissance de cause et avec une intention délibérée ». Le montant de l'amende encourue serait quant à lui porté de 30 000 à 100 000 €. La proposition de loi doit être examinée le 30 juin, en séance publique, par les sénateurs.
Sources :