Des travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service peuvent-ils être payés ?
Par un arrêt rendu le 17 mars 2025 (no491682), le Conseil d’État devait se prononcer sur le droit pour le titulaire d'un marché public au paiement des travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, quelle que soit la forme de la demande. Un droit qui a été réaffirmé en l’occurrence.
La société Eiffage Construction Sud-Est avait demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 € HT au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux, conclu à prix global et forfaitaire en 2015.
Le tribunal administratif de Toulon condamna le 16 février 2023 cet office à lui verser la somme de 52 517,63 € HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.
Puis, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené, par un…
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