Facebook et passation des marchés publics
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Suite à un commentaire sur Facebook concernant la délégation, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation d’impartialité des pouvoirs adjudicateurs (CE, 24 juil. 2024, no 491268).
Commentaire sur les réseaux sociaux pendant une procédure de délégation de service public
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, un conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT a déclaré dans un commentaire publié sur Facebook que « ce marché était mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus…
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