Le délai de standstill ne s’applique pas lors du concours de la maîtrise d’œuvre
Le délai de standstill n’a pas à être respecté avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours. Telle est la position rendue par le Conseil d’État le 13 mars 2025 (no498701).
Par un avis de concours publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la commune de Migennes a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque.
Le 8 juillet 2024, le jury de concours a classé en première position le projet remis par le groupement candidat, dont la société Nord Sud Architecture était le mandataire, et en seconde position le projet du groupement, dont la société AA Group Dijon était le mandataire.
Le 10 juillet 2024, le maire…
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