Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit des marchés publics

Publié le

La réforme des ordres des professions de santé continue ! Après l’ordonnance du 16 février 2017 qui avait en grande partie révisé la composition des conseils ordinaux, une seconde ordonnance en date du 27 avril dernier vient à présent de renforcer le rôle des échelons régionaux et nationaux, ainsi que les règles de désignation et d’indemnisation des membres des instances disciplinaires. Mais surtout, ces ordres professionnels se trouvent désormais soumis au droit des marchés publics !

L’ordonnance vient en effet de modifier les dispositions du Code de la santé publique afin d’intégrer un article L. 4122-2-1 au terme duquel les conseils nationaux des professions de santé doivent, pour la passation de leurs marchés publics de fournitures et de services, respecter les règles de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (art. 1er). À noter également qu’un nouvel article L. 4231-8 du Code de la santé publique étend ce régime aux marchés passés par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (art. 4).

S’agissant plus spécifiquement des règles applicables, chacun de ces articles insiste sur le caractère impératif des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l’article 1er de l’ordonnance du 23 juillet 2015. À noter par ailleurs que l’ordonnance du 16 février 2017 précise que les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale d’achat ou un groupement de commandes d’achats. Il s’agit ainsi de permettre la rationalisation du processus achat des ordres professionnels grâce à un cadre juridique plus contraignant. Jusqu’alors la jurisprudence estimait en effet que les ordres professionnels ne pouvaient être assimilés à des pouvoirs adjudicateurs (CJUE, 12 sept. 2013, Aff. C-526/11, IVD GmbH). Aujourd’hui, ces ordres sont bien des acheteurs publics soumis aux règles de passation et d’exécution de leurs marchés. À noter qu’un décret devrait être publié prochainement afin de préciser le contenu de ces nouvelles règles. En tout état de cause, il appartient dès à présent aux conseils nationaux de ces ordres d’adapter leur processus achat de manière à intégrer le corpus de règles de l’ordonnance du 23 juillet 2017. Sources :