Quel juge compétent pour connaître d'une demande d'expertise relative à l'exécution d'un contrat administratif ?
Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ? Une question dont la réponse a été apportée par le Tribunal des conflits le 7 juillet 2025 (no 4353), Commune de Grand-Quevilly c/ Union des groupements d'achats publics.
À la suite de l'incendie du véhicule électrique dont la commune de Grand-Quevilly a fait l'acquisition auprès de la société Ligier Group par l'intermédiaire de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la commune a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Rouen, son assureur, la société SMACL, l'UGAP, la société Ligier Group et la société DG Automobiles chargée de l'entretien du véhicule, afin de faire ordonner une expertise pour déterminer les causes du sinistre. Par une ordonnance du 2 juillet 2024, le juge des référés, après avoir rejeté une exception d'incompétence de la…
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