Sur les biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession
Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession. Cela, sous réserve de remplir les conditions.
La commune de Berck-sur-Mer a cédé en 1997 son ancienne gare routière à la société Groupe Partouche afin qu'elle soit transformée en un bâtiment ayant vocation à accueillir un casino. La société Jean Metz, dont la société Groupe Partouche détenait alors 99 % des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vue attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession relative à l'exploitation de son casino et des services associés, et a conclu, avec la société Groupe Partouche, un bail commercial tacitement reconduit dont les stipulations prévoient expressément que l…
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