Au sein d’une même personne publique, est-il possible de comptabiliser de façon distincte des besoins propres à chaque service pour déterminer les procédures à mettre en œuvre ?
Non, au sein d’une même personne publique, il n’est pas possible de comptabiliser de façon distincte des besoins propres à chaque service pour déterminer les procédures à mettre en œuvre. Le besoin s’apprécie normalement au niveau de l’acheteur.
Au sein d’une même personne publique, est-il possible de comptabiliser de façon distincte des besoins propres à chaque service pour déterminer les procédures à mettre en œuvre ?
Si l’article 5 II du CMP disposait que « le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués », sans que ce choix ait pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur étaient normalement applicables, l’ordonnance de 2015 ne précisait plus quel devait être le mode « normal » d’appréciation des besoins.
L’article R. 2121-2 du code reste dans la droite ligne de l’ordonnance de 2015, en…
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