Comment s’apprécie la notion de « fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques propres » ?
La notion de « fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques propres » s’apprécie en fonction des caractéristiques des activités de l’acheteur et de sa propre perception de l’homogénéité des achats qu’il opère.
Comment s’apprécie la notion de « fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques propres » ?
L’article R. 2121-6 du code dispose que : « Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. »
Comme le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.